PACS : pour qui et pourquoi ?
A l’heure où le mariage semble de plus en plus délaissé par les jeunes couples et où les couples homosexuels n’ont plus peur d’affirmer leur amour, le nombre de PACS ne cesse d’augmenter.
Désillusion de la nouvelle génération qui a vu ses parents divorcer ? Besoin de se révolter contre une union maritale millénaire et en désuétude ? Ou tout simplement une envie de s’unir moins officiellement ? Explications sur le fonctionnement du PACS.
PACS ou Pacte Civil de Solidarité
Destiné à l’origine aux couples homosexuels qui désiraient s’unir, le PACS a très vite été choisi également par des couples hétérosexuels. La raison principale semble être que le PACS se conclut beaucoup plus simplement qu’un mariage classique et permet aux deux partenaires d’obtenir les mêmes droits d’assistance notamment.
Peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité un homme et une femme ou deux hommes ou deux femmes majeurs. En effet, les mineurs, même émancipés, ne peuvent y avoir recours. En outre, les deux partenaires doivent attester d’une résidence et d’une vie commune.
Par le PACS les contractants s’assurent une matérielle et une assistance réciproque ainsi qu’une solidarité dans les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Si les conjoints ne le précisent pas, le PACS prévoit automatiquement ce qu’on appelle un régime de séparation des patrimoines. Ainsi, chaque partenaire est le propriétaire exclusif de ses biens et ne peut prétendre posséder ceux de son conjoint. Si aucun des deux partenaires ne peut attester de la possession d’un bien, celui-ci sera considéré comme appartenant par moitié à chacun d’entre eux.
En revanche, s’ils souhaitent vivre sous le régime dit de l’indivision des biens, c’est-à-dire que chacune des possessions appartient aux deux conjoints par moitié, ils doivent impérativement le préciser dans la convention du PACS.
Le PACS prévoit en outre de nombreux droits sociaux entre les deux époux. A titre d’exemple, on peut citer que si l’un des deux partenaires n’est pas protégé par une assurance maladie, il peut demander à bénéficier de celle de son conjoint.
Lorsque l’un des deux partenaires décède, le survivant est prioritaire sur les enfants et autres membres de la famille pour l’héritage.
Au travail, l’employeur doit tenir compte de la situation de ses employés. De même que pour les individus mariés, les pacsés ont le droit de demander à leur employeur des dates de congés correspondant à celles de leur conjoint. En cas de mutation (dans la fonction publique) de l’un des conjoints, l’autre sera prioritaire sur les listes de mutation pour pouvoir travailler dans la même ville ou, à défaut, la même région que son conjoint.
Le PACS implique une déclaration commune de revenus, des droits de succession ou de donation allégés entre pacsés.
Ainsi, le PACS dispose de tout un ensemble de mesures afin de faciliter la vie en commun des deux partenaires.
Comment conclure un PACS ?
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