Comment bénéficier de l’Aide Juridictionnelle ?
Instauré à l’article 1er de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le principe d’égalité des citoyens devant la justice a été plusieurs fois réaffirmé. Ce principe peut se dissocier entre l’égalité devant la justice et l’égal accès à la justice. Et ce, « sans distinction d’origine, de race, ou de religion » mais aussi de moyens financiers. Explications...
L’accès à la justice coûte très cher. Les frais d’un procès et les honoraires d’un avocat dépassent largement le revenu moyen d’un français. C’est pourquoi, lorsqu’une personne souhaite intenter une action en justice ou même lorsqu’elle est défendeur à un procès, l’état accepte de l’aider financièrement. Qu’est-ce que l’Aide Juridictionnelle ? A quoi sert-elle ? Qui peut y avoir droit ?
L’Aide Juridictionnelle : qu’est-ce que c’est ?
L’Aide Juridictionnelle est un mécanisme par lequel l’état verse une rétribution qui prend la forme d’une indemnité destinée à rembourser les frais de justice d’une personne, dont les revenus ne lui permettent pas de le faire. En outre, cette aide permet de bénéficier de l’assistance d’un avocat mais aussi de tous les officiers publics ou ministériels (huissiers, avoués, etc.) dont l’intervention peut être nécessaire lors d’un procès. Ces juristes peuvent refuser si la demande provient directement de la personne qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle. En revanche, s’ils sont désignés directement par leur ordre professionnel, ils sont obligés d‘accepter.
Au-delà de ces possibilités, l’Aide Juridictionnelle peut être également accordée avant tout procès en vue d’une transaction. De plus, la personne bénéficiaire conservera cette aide devant les juridictions d’appel et la Cour de cassation, en cas de recours et il pourra aussi s’appuyer sur elle pour faire exécuter une décision de justice.
Deux types d‘Aide Juridictionnelle
Devant une juridiction, cette aide peut dispenser le bénéficiaire de payer l’ensemble des frais de la procédure et les honoraires de son avocat. En fonctions des conditions qui seront ou non remplies, l’Aide Juridictionnelle peut en effet être soit totale, soit partielle. En cas d’aide seulement partielle, le bénéficiaire devra régler une partie des frais de la procédure. De plus, sachant que la somme versée à l’avocat par l’état ne correspond en aucun cas au travail qu’il a fourni, le bénéficiaire d’une aide partielle devra s’acquitter d’une partie des honoraires. Dans ce cas là, une convention doit être établie entre l’avocat et son client. Ce contrat doit prévoir le montant qui sera versé à l’avocat, en fonction de la complexité de l’affaire et des ressources du bénéficiaire. Cette convention est envoyée au bâtonnier qui sera chargé de la contrôler. En outre, l’avocat pourra toujours demander au tribunal de condamner un adversaire, à régler la somme que le bénéficiaire aurait dû payer.
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