Comment bénéficier de l’Aide Juridictionnelle ?
Enfin, si la décision rendue par la juridiction procure au bénéficiaire une ressource qui aurait pu éviter l’intervention financière de l’état, son avocat pourra lui demander un complément d’honoraires. Mais si le tribunal considère que la procédure engagée était abusive, il pourra condamner le bénéficiaire à rembourser l’ensemble des sommes versées par l’état.
Son obtention : délimitée par des conditions strictes
Toute personne ne peut pas bénéficier de l’Aide Juridictionnelle. Seules celles dont les revenus de dépassent pas un certain plafond, fixé chaque année par décret, peuvent y avoir droit. Ces revenus prennent en compte toutes les ressources du demandeur, plus celle de son (ou sa) conjoint(e). Le RMI et le Fond National de Solidarité ne sont pas pris en compte. Ils sont de plus affectés de correctif en fonction du nombre d’enfant à charge.
Ces revenus sont ceux de l’année précédant le recours. Ainsi pour l’année 2008, la moyenne mensuelle des revenus de l’année 2007 doit être :
o Inférieure ou égale à 885 euros pour l’Aide Juridictionnelle totale.
o Comprise entre 886 et 1328 euros pour l’Aide Juridictionnelle partielle
L’Aide Juridictionnelle est alors ouverte à toute personne de nationalité française, ou ressortissante de l’Union Européenne mais aussi à tout étranger résidant habituellement en France. Pour les mineurs étrangers résidant habituellement en France, l’Aide Juridictionnelle est accordée d’office s’ils font l’objet de poursuites ou lorsque la procédure concerne leurs conditions de séjour sur le territoire Français.
Une fois que toutes ces conditions sont remplies, il ne reste plus qu’à se rendre au tribunal de grande instance (TGI) le plus proche du domicile. Une fois là bas, il s’agit de remplir un formulaire d’obtention de l’Aide Juridictionnelle, d’y glisser l’ensemble des documents justifiants de la situation, et de déposer le tout au TGI.
Grâce à l’Aide Juridictionnelle, l’égalité d’accès à la justice est donc belle et bien respectée en France. Attention cependant : si le bénéficiaire perd le procès, il ne pourra pas payer les dommages et intérêts grâce à la somme versée par l’état. Un conseil donc : mieux vaut être sûr de soi !
Vincent Lescuyer
(Validé par le Dr Frédéric Amarger)
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