Droits des malades : quels recours ?
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation : « le médecin doit apporter à ses patients des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la science ». Cette obligation, posée par la haute juridiction, décrit l’attitude que doit observer votre médecin. Mais il arrive que par son action, votre praticien vous cause un préjudice. Une action en responsabilité est alors à envisager, que ce préjudice soit physique, matériel ou même moral. Eclaircissements.
Une action en responsabilité peut être demandée par toute personne, ou par ses ayants causes, dès lors qu’elle a subi un dommage. Lorsque ce préjudice résulte du comportement de son médecin, il est rare que la personne sache vraiment comment obtenir réparation. Devant quel tribunal doit elle porter son action ? Qu’elles sont les démarches préalables ?
La saisine des tribunaux civiles et administratifs
L’obligation de moyens, résultant du contrat de soin passé entre un malade et son médecin, implique une chose fondamentale en cas de dommage : c’est au patient de prouver que son médecin a commis une faute. En effet, celui-ci est contraint de tout mettre en œuvre pour soigner et soulager la douleur de son patient par opposition à une obligation de résultat qui exigerait de lui qu’il guérisse le malade. C’est pourquoi la faute du médecin ne peut pas être présumée. Dès lors qu’elle est prouvée et si le praticien a agi dans un cadre privé, sa responsabilité pourra être engagée devant les juridictions civiles afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Par contre, si l’acte d’un chirurgien est en relation directe avec les intérêts, le fonctionnement ou l’organisation de la structure qui l’embauche, il faut alors distinguer si l’opération a eu lieu dans un hôpital ou dans une clinique.
En effet, la saisine de la juridiction ne sera pas la même en fonction du lieu d’exercice du travail du praticien. Si le chirurgien, auteur de la faute, travaillait pour une clinique, la responsabilité de celle-ci pourra être aussi engagée, devant les juridictions civiles, en tant qu’employeur du médecin. Cependant, dans une telle hypothèse, la Cour de cassation considère qu’il faut également prouver la faute de cette dernière pour pouvoir engager sa responsabilité.
Mais si le chirurgien travaillait pour le compte d’un hôpital, c’est la responsabilité de l’Etat qui pourra être engagée devant les juridictions administratives, sans aucune restriction. Le fait d’invoquer également la responsabilité de la clinique ou de l’Etat permet d’obtenir plus facilement une compensation au dommage subit lors de l’opération : une personne morale telle que l’Etat est en effet plus solvable qu’un médecin.
La saisine des tribunaux répressifs
La saisine des juridictions pénales n’est possible que si les faits constitutifs du dommage sont définis dans le code pénal en tant qu’infraction. Les tribunaux répressifs statuent plus rapidement que les tribunaux civiles ou administratifs et dès lors, cette voie semble plus avantageuse pour le malade. Mais la plupart des infractions commises dans ce cadre là sont, soit des crimes soit des délits assez graves qui nécessitent alors la saisine d’un juge d’instruction. La saisine de ce magistrat rallonge considérablement la durée de la procédure pénale. Pour éviter cela, il revient de prouver que le préjudice subi est certain, actuel, direct et personnel. Si toutes ces caractéristiques sont réunies et que le malade bénéficie de suffisamment de moyens de preuve permettant d’engager la responsabilité civile et pénale du médecin, il peut alors se porter partie civile au procès pénal. Cette possibilité écarte le recours à un juge d’instruction mais nécessite, pour être admise, un dossier complet et sans erreurs. Mieux vaut donc d’abord demander conseil à son avocat avant d’entamer une telle procédure.
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