Droits des malades : quels recours ?

Démarches préalables

Dans tous les cas, il faut faire constater le dommage matériel, corporel ou moral subit. Pour cela, le malade dispose de plusieurs solutions. Soit faire appel à un huissier qui dressera un procès verbal de constat. Soit faire appel à un expert qui procèdera à la rédaction d’une expertise (la liste des experts est inscrite à la cour d’appel de la région de son domicile). Soit enfin, faire appel à un autre médecin qui sera également à même de dresser un constat.

Une fois le dommage dûment constaté, le malade doit se renseigner auprès de son assurance pour savoir si elle prend en charge le recours à un avocat. Dans tous les cas, la saisine d’un avocat est nécessaire. Non pas qu’elle soit obligatoire devant toutes les juridictions de 1ère instance (les tribunaux), mais elle permet de bénéficier de ses connaissances juridiques. Il est en effet chargé de contrôler la régularité de la procédure que le malade souhaite mettre en œuvre, d’établir une stratégie devant les juridictions et surtout d’être représenté. Pour choisir un avocat, si le malade n’en connaît pas, il doit se rendre à la même cour d’appel où figure la liste des experts et un classement de tous les avocats de sa région en fonction de leur spécialité. S’il bénéficie de l’aide juridictionnelle : ou un avocat est commis d’office ou alors il est possible de la choisir, sous réserve qu’il accepte alors de le représenter.

Les droits du malade sont forcément protégés. Le plus important est de trouver un responsable solvable capable de l’indemniser. Un mauvais choix de juridiction allongera considérablement le délai d’attente d’une réparation. Dès que l’on subit un dommage, il faut donc prendre le temps de saisir un avocat et d’en discuter avec lui.

Vincent Lescuyer
(Validé par le Dr Frédéric Amarger)

Contact utile :

Conseil National des Barreaux :  www.cnb.avocat.fr