Enfant et abus sexuel : la loi est de leur côté

Chaque année, près de 20 000 enfants sont victimes d’agressions sexuelles. Malgré les nombreuses plaintes et dénonciations, ce chiffre alarmant est à revoir à la hausse selon les estimations, puisqu’il semblerait que plus d’un enfant sur 10 ait déjà été victime d’abus sexuel et refuse d‘en parler... Souvent révélées à l’âge adulte, ces pratiques sont interdites et punies par la loi française.

Dans près de 90% des cas, ces sévices ont lieu au sein de la sphère familiale. Favorisés par une situation sociale précaire, l’alcoolisme, ils touchent et concernent absolument toutes les catégories socio-professionnelles.

L’abus sexuel : entre attouchement et viol

Selon l’article 227-25 du code pénal, sont réprimées les atteintes sexuelles commises par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans, exercées « sans violence, contrainte menace ni surprise ». La législation française donne donc une définition plutôt large de l’abus sexuel en ne parlant que d’atteintes sexuelles. Dans la pratique, l’abus sexuel est défini comme tout acte visant à entraîner la participation d’un enfant mineur dans une activité sexuelle qu’il n’est pas en mesure de comprendre. Ces pratiques vont des « simples » attouchements, masturbation, jusqu’au viol.

Commis au sein de la sphère familiale, l’abus sexuel sur mineurs est répété par le même agresseur. Cette personne est souvent un proche de l’enfant à qui se dernier estime pouvoir faire confiance. Les actes ont d’ailleurs lieu dans des endroits considérés comme sûrs pour l’enfant (maison, école, etc.).

Une répression proportionnelle aux dégâts causés

Toujours selon le même article, les abus sexuels réalisés sur des enfants de moins de 15 ans sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Si ces actes sont commis par un parents ou une personne abusant de son autorité vis-à-vis de sa victime, la peine passe à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. Concernant les mineurs âgés de 15 à 18 ans, l’article 227-27 prévoit une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendes à l’encontre de l’auteur de ces infractions. Évidemment en cas de viol ou de tentative de viol, la peine est proportionnellement augmentée : elle passe alors à 20 ans de réclusion criminelle pour les mineurs de moins de 15 ans, et à 15 ans de réclusion pour les autres.

En cas d’infraction sexuelle commise par un parent, l’article 227-28-2 du même code prévoit la possibilité pour les tribunaux de retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale de leur détenteur et ce, tant concernant la victime que ses frères et sœurs.

La procédure à suivre

Lorsqu’une personne se rend compte de la situation de l’enfant ou lorsque l’enfant lui-même parvient à révéler les actes qu’il subit, il faut réagir rapidement afin de limiter au plus vite les dégâts. Un médecin peut alors être contacté pour constater les conséquences cliniques afin d’objectiver l’existence de ces actes. Le praticien ne sera pas tenu par le secret professionnel, selon l’article 226-14 du code pénal. Une fois l’infraction constatée, il faut aller porter plainte devant les services de police ou directement devant le procureur de la république. Là encore, le délai d’action laissé à la victime est proportionnel aux dégâts : selon l’article 2270-1 du code civil, l’action civil se prescrit par 20 ans lorsqu’elle est commise à l’encontre d’un mineur. Cette prescription commence à courir à compter de la constatation de l’infraction ou de la majorité de la victime : l’action civile pourra donc être intentée jusqu’à l’âge de 38 ans. Même si l’action publique, mise en place par le procureur de la république, se prescrit quant à elle par 10 ans en cas de crime ou 3 ans en cas de délit, la mise en place de l’action civile saisie automatiquement le ministère public : vous bénéficierez donc de « l’aide » d’un procureur dans l’accusation de l’auteur des faits.

L’âge de la majorité sexuelle semble donc fixée implicitement par le code pénal à 15 ans. Cependant, quelque soit l’âge auquel les abus ont été commis, les tribunaux font souvent preuve d’une sévérité bienvenue dans ces affaires où les dégâts psychologiques causés à la victime sont considérables. Passer sous silence ces crimes ou la non-dénonciation est passible aussi de poursuites judiciaires importantes.

Vincent Lescuyer
(Validé par le Dr Frédéric Amarger)

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