PACS : pour qui et pourquoi ?
Les deux partenaires souhaitant organiser leur vie commune, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, doivent se présenter devant le greffe du Tribunal d’Instance du lieu où ils vivent. Ils n’ont pas l’obligation d’être de nationalité française s’ils résident en France. En revanche, s’ils vivent à l’étranger, ils peuvent se rendre auprès de l’ambassadeur ou du consul de France du pays où ils habitent. Dans ce cas-là, l’un des deux partenaires doit obligatoirement être de nationalité française.
Il leur sera réclamé plusieurs papiers indispensables à la conclusion d’un PACS.
En premier lieu, ils doivent être munis d’une convention entre conjoints ou d’un acte notarié équivalent stipulant : « Nous, X et Y, concluons un Pacte Civil de Solidarité régit par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée. ». C’est alors que les deux partenaires doivent préciser sous quel régime ils souhaitent vivre : séparation ou indivision des biens ? Si aucune mention n’est indiquée, le PACS entre ces deux personnes sera considéré automatiquement comme étant sous le régime de la séparation des biens.
En outre, ils devront fournir entre autres :
- une pièce d’identité
- un acte de naissance
- un acte sur l’honneur attestant qu’ils n’ont aucun lien de parenté
- un acte sur l’honneur attestant qu’ils vivent bien en résidence commune
Alors le greffier vérifiera tous les papiers fournis afin de s’assurer de leur conformité. Si tel est le cas, il procédera à l’enregistrement du PACS. Celui-ci deviendra dès lors efficient. Les deux partenaires sont, du jour de l’enregistrement, pacsés.
Dissolution d’un Pacs
Un pacs se dissout par :
La mort d’un des partenaires
Décision commune des deux partenaires qui le signalent au tribunal d’instance du lieu d’enregistrement
A la demande de l’un des partenaires, qui l’adresse au tribunal d’instance du lieu de l’enregistrement du PACS et doit avertir par huissier son ex-pacsé
Par le mariage de l’un ou des deux partenaires
La dissolution du PACS entraîne le partage des biens à l’amiable ou en cas de litige devant le tribunal de grande instance.
PACS, mariage, concubinage…difficile aujourd’hui de choisir. Pourtant, le nombre de PACS est en hausse : simple, il permet autant à des couples homosexuels et hétérosexuels de s’unir et de vivre pleinement leur amour. De fait, ils sont alors reconnus par toute la communauté comme un vrai couple.
Sophie Noachovitch
Validé par le Dr Frédéric Amarger
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