Refuser un acte de soins : est-ce possible ?
Les mentalités ont changé en matière de lois et de jurisprudence concernant la responsabilité médicale (surtout depuis la loi Kouchner de 2002 sur les droits du patient). Elle a donc entraîné des changements en matière de refus de soins. Car refuser un acte de soins reste un droit fondamental prévu par le code civil. Sauf qu’en cas d’urgence vitale, le patient ne peut pas s’opposer aux soins et c’est donc au médecin que revient la tâche délicate de justifier son acte.
Refuser un acte de soins : une liberté fondamentale du patient
Le code civil énonce clairement le droit du patient au refus de soins par l’article 16-3 alinéa 2 du code civil : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir ». De plus, il est important de rappeler que le consentement éclairé du patient aux soins qu’on lui prodigue est l’un des principes les plus essentiels de la déontologie médicale.
Le code de la santé publique précise aussi le droit du patient à refuser les soins et donc, que le médecin se doit de respecter le choix du patient en ayant pris soin de bien l’informer des conséquences et des risque encourus.
Aucun acte médical ni traitement ne peut donc être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient. C’est ensuite au médecin d’accepter le refus, mais il doit au préalable avoir tout mis en œuvre pour convaincre le malade de recevoir les soins indispensables, surtout si cela peut mettre sa vie en péril. Deux exceptions légales peuvent s ‘opposer au refus de soins :
- Si le patient ne peut pas manifester sa volonté, ce sont ses proches qui doivent être consultés, sauf impossibilité ou urgence.
- S’il s’agit d’un majeur sous tutelle ou d’un mineur et que le refus de soins risque d’entraîner des « conséquences graves », autrement dit engager un pronostic vital. Du fait de l’autorité parentale, les parents peuvent ainsi s’opposer à l’acte de soin. C’est alors le juge pour enfants qui peut être saisi si la santé du patient en question est compromise et ainsi ordonner l’acte de soin.
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