Chirurgien et responsabilité : à qui la faute ?
Lorsqu’un chirurgien décide d’opérer un patient, il s’établie alors une relation contractuelle entre les deux parties. Ce contrat fait naître à l’égard du praticien une obligation de moyen : les médecins sont juridiquement obligés de mettre en œuvre tout leur savoir pour tenter de soigner leur patient, mais ils ne sont pas obligés d’y arriver. Un dommage peut alors survenir et le patient lésé voudra se faire indemniser…
Lorsque le dommage subit par le patient ne provient pas d’une faute du chirurgien mais d’un aléa, il est difficile de trouver un responsable solvable. Il en est de même lorsque l’opération n’a qu’un but de complaisance du patient. Qu’en est-il alors des cas où l’action du médecin n’est pas en cause ? Existe-il des moyens plus rapides d’obtenir une indemnisation que d’intenter un procès en responsabilité ?
Les infections nosocomiales et la loi Kouchner
Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, les victimes d’infections nosocomiales, ou leurs ayants droits, peuvent obtenir une indemnisation si les dommages subis sont d’une certaine gravité. Applicable aux infections contractées depuis le 5 septembre 2001, cette loi prévoit deux cas particuliers.
Tout d’abord, si l’infection est le résultat d’un aléa thérapeutique, autrement dit si aucune faute n’est reconnue, l’indemnisation sera prise en charge par l’état.
Cette prise en charge se fera en fonction de la gravité des séquelles résultant de l’infection : elle doit avoir réduit de plus de 24% la capacité physique. Sachant que la détermination de ce pourcentage peut parfois être biaisée par une maladie contractée avant l‘infection ou tout simplement à cause de l’âge, il est parfois impossible de bénéficier de la solidarité nationale. Il restera toujours la possibilité de saisir les juridictions afin d’obtenir une indemnisation en dommages et intérêts.
Et si cette infection est apparue du fait de la faute du chirurgien ou de l’établissement de santé, ce sera à eux, s’ils ne veulent pas être déclarer responsable, d’apporter la preuve qu’ils n’ont commis aucune faute devant les juridictions civiles ou administratives. Cette absence de faute est souvent difficile à apporter…
|
 |
|
