Intoxication alimentaire : qui est responsable ?
Lorsque nous faisons nos courses, seulement 15% d’entre nous lisent correctement les étiquettes. Il est alors fréquent que dans la composition d’un aliment, entre une bactérie pathogène pour notre corps. Mais outre cette intoxication alimentaire favorisée par un mauvais comportement, il est possible qu’une telle intoxication survienne à cause de la grande surface ou même du producteur. Explications...
 Une intoxication alimentaire est le résultat de l’ingestion de bactéries nocives pour notre système digestif. Ces bactéries ou virus peuvent avoir atteint un aliment à n’importe quel moment de la chaîne de distribution. Ainsi, aussi bien le producteur que le vendeur peut être responsable du préjudice subi. À qui doit-on demander réparation ? Que doit-on prouver ?
Un seul responsable : le producteur !
Depuis la loi du 19 juin 1998, le producteur du produit défectueux est responsable du dommage qu’il a causé et ce, même s’il n’est pas lié par un contrat avec la victime (article 1386-1 du code civil). De plus, une action est possible contre toutes autres personnes faisant parti, si le producteur n’a pas pu être identifié. Dès lors, les fournisseurs déclarés responsables à sa place pourront se retourner contre lui, mais cela ne concernera plus le consommateur (article 1386-7).
La responsabilité du producteur pourra être engagée devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) du ressort de son domicile. Par conséquent, si vous habitez Paris et que la maison mère du producteur est située à Lyon, vous devrez présenter votre action au TGI de Lyon. Si sa responsabilité est reconnue, vous ne pourrez être indemnisé que du dommage corporel subi et en aucun cas, des dommages moraux.
Selon l’article 1386-11, le producteur peut se décharger de sa responsabilité dans 5 hypothèses :
- S’il n’avait pas mis le produit en circulation volontairement (produit volé par exemple)
- Si le défaut du produit est né après sa mise en circulation. C’est-à-dire que le caractère défectueux a été causé par l’un des membres de la chaîne de distribution dont vous pourrez obtenir la responsabilité sur le fondement de l’article 1382.
- Si le produit n’était pas destiné à la vente.
- Si les connaissances scientifiques ne permettaient pas de prévoir que ce produit était susceptible de causer un dommage.
- Si le défaut résulte de la conformité du produit avec les recommandations d’une loi et d’un règlement.
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