Intoxication alimentaire : qui est responsable ?

Le respect de conditions strictes

Comme dans toute action en responsabilité, le demandeur est invité à prouver son dommage, le défaut du produit et le lien de causalité unissant les deux. Afin de prouver le dommage, il suffit de le faire constater par un huissier, un expert ou un médecin. Le défaut du produit est caractérisé, selon l’article 1386-4, dès lors qu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Par ces termes vagues, le législateur considère en fait qu’un produit est défectueux lorsque par exemple, les informations sur l’étiquette n’étaient pas suffisantes ou encore lorsque l’utilisation du produit n’était pas indiquée. Le lien de causalité, autrement dit le fait que la cause de votre préjudice soit belle et bien due à l’ingestion de ce produit, se prouve assez facilement lors du constat du dommage.

De plus, deux délais doivent être respectés : l’action en responsabilité du fait des produits défectueux à l’encontre du producteur, qui s’éteint 10 ans après la mise en circulation. Par ailleurs, dès que la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance « du dommage, du défaut et de l’identité du producteur », elle ne possède que trois ans pour agir.

Si la responsabilité du producteur ne peut pas être engagée, il vous reste encore le régime de la responsabilité civile classique. Fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, cette action se prescrit par 30 ans. Cependant, la responsabilité du fait des produits défectueux faisant l’objet d’un régime particulier, les chances de succès de la responsabilité « classique » sont assez faibles.

Vincent Lescuyer
(Validé par le Dr Frédéric Amarger)